Contrat de mariage : dans quels cas est-il nécessaire ?

Faut-il établir un contrat de mariage ? Voilà une question que tous les époux ou presque se posent un jour ou l’autre. Si la plupart des couples optent pour la communauté réduite aux acquêts, certaines situations exigent l’adoption d’un régime matrimonial différent. Alors, dans quels cas un contrat de mariage est-il nécessaire ? La réponse se trouve dans cet article.

Que prévoit le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ?

Le régime légal s’applique automatiquement en l’absence de contrat de mariage. Il convient principalement aux jeunes couples, sans patrimoine commun et dont les revenus sont équivalents.

Son fonctionnement est le suivant :
les biens et les revenus acquis avant le mariage ou reçus par succession ou donation restent la propriété de chacun des époux ;
les biens et les revenus achetés pendant le mariage font partie de la communauté.

À la dissolution de l’union, chaque époux conserve ses biens propres. Les biens communs sont répartis par moitié entre les conjoints (après remises et récompenses).

En cas de décès, l’époux survivant récupère ses biens propres ainsi que la moitié de la communauté. L’autre moitié est intégrée à la succession, avec les biens propres du défunt.

Pourquoi faire un contrat de mariage ?

Dans certains cas, la signature d’un contrat de mariage doit donc être envisagée. Le régime légal présente, en effet, des limites.

En cas d’activité professionnelle indépendante

Dans le régime légal, même les dettes sont mises en commun. Si l’un des époux exerce une activité indépendante (libérale, par exemple), le patrimoine de son conjoint n’est donc pas protégé. Pour y remédier, il est conseillé d’opter pour le régime de la séparation des biens. Chacun des époux conserve alors ses dettes. Les créanciers de l’un ne pourront donc pas se servir dans le patrimoine de l’autre.

💡Bon à savoir : sous le régime de la séparation de biens, les deux époux restent solidaires des dettes concernant l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.

En présence d’enfants nés d’un précédent mariage

Sous le régime légal, au décès de l’un des conjoints, seule la moitié de son patrimoine entre dans la succession. L’autre appartient à l’époux survivant. Or, les enfants nés d’une précédente union n’héritent pas de leur beau-parent. À cette occasion, ils peuvent donc être lésés. Le régime de la séparation de biens permettra d’éviter une telle situation.

Pour protéger le conjoint survivant

Outre la clause de préciput et la donation entre époux, le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale est une solution efficace pour avantager son conjoint. En effet, en cas de décès, celui-ci deviendra le seul et unique propriétaire de la totalité des biens du couple. Les enfants recevront leur part au moment du décès de leur second parent.

En cas de bien immobilier financé à crédit par l’un des conjoints

Un des époux peut acheter un bien immobilier à crédit dont le remboursement se poursuit après le mariage. Dans ce cas de figure, sous le régime légal, l’immeuble n’entre pas dans la communauté, alors même qu’elle contribue à son financement. En cas de séparation, le conjoint non-propriétaire a donc le droit à une compensation. Il est donc souvent préférable de signer, là encore, un contrat de mariage avec séparation de biens.

En présence d’un époux sans activité professionnelle ou à temps partiel

Au cours d’un mariage, il n’est pas rare que l’un des époux cesse toute activité professionnelle pour s’occuper des enfants. Dans ce cas de figure, un déséquilibre peut apparaître.

Le régime de la participation aux acquêts peut alors être envisagé. Il s’agit d’une solution intermédiaire. Durant le mariage, le contrat fonctionne comme une séparation de biens. En revanche, au moment de sa dissolution, les époux vont se partager l’enrichissement de chacun. En pratique, le conjoint qui se sera le plus enrichi devra indemniser l’autre.

Quand signer un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage peut être établi avant la célébration du mariage civil. Cet acte nécessite le consentement des deux époux. Ils seront obligatoirement présents au moment de la signature devant notaire.

Par la suite, les époux peuvent décider, à tout moment et d’un commun accord, de changer de régime matrimonial (article 1397, al. 1 du Code civil). Ce changement doit toujours être réalisé dans l’intérêt de la famille. Là encore, l’intervention d’un notaire est indispensable.

Une telle décision impacte la situation patrimoniale des époux. Les enfants majeurs et les créanciers doivent donc être informés de ce changement. Ils disposent alors d’un délai de 3 mois pour s’opposer au projet. Dans ce cas de figure, l’homologation du contrat de mariage par un juge des affaires familiales est indispensable.

Le contrat de mariage permet d’adapter le régime matrimonial à la situation personnelle et professionnelle des époux. Il vise notamment à éviter les malentendus et à simplifier le règlement d’un divorce, à condition toutefois d’être bien conseillé. Pour en savoir plus, prenez rendez-vous avec votre notaire.

Sources :
Notaires.fr/Changement de régime matrimonial
Service-public.fr/Changer ou modifier son régime matrimonial
Notaires.fr/Contrat de mariage